Suite à une session plénière du conseil de l’ordre des médecins déroulée fin septembre 2018, la plateforme de télémédecine Qare a été mise en demeure pour publicités fallacieuses. 

Pour rappel, Qare est un site de de téléconsultation en ligne mis en place par son fondateur Nicolas Wolikow. 

La plateforme  a publié dans la presse écrite des slogans tels que “satisfaits et remboursés” ou encore “bénéficiez depuis le 15 septembre 2018, des mêmes conditions de prise en charge et de remboursement que celles qui s’appliquent aux consultations en cabinet”. Or, la réglementation en vigueur interdit de promouvoir des offres de nature commerciale concernant les médecins et les patients si celles-ci induisent en erreur sur les conditions de remboursements. Ainsi, le CNOM, Conseil National de l’Ordre des Médecins contraint la société Qare de “cesser la publication d’encarts publicitaires relatifs à la télémédecine”. 

De plus, le CNOM souligne qu’il y a “un risque fondamental d’atteinte au principe de la solidarité sur lequel est fondé notre système de soins et d’assurance maladie”. Il met en avant le principe posé par l’article 19 du code de déontologie médical présenté comme suit “la médecine ne doit pas être exercée comme un commerce”.

Par ailleurs, la publicité reste autorisée si elle concerne spécifiquement et uniquement l’outil de téléconsultation. 

Refus par le Conseil d’Etat du remboursement des téléconsultations sur plateformes nationales 

Suite à un échec face à l’Assurance Maladie le 3 janvier 2019, la société DigiSanté, gestionnaire de la plateforme Livi a été saisi par voie de référé (procédure d’urgence pour un jugement rendu rapidement) le Conseil d’Etat le 29 mai 2019.

Livi est une plateforme de téléconsultation nationale installée dans un centre de santé située à Créteil. Le Conseil d’Etat (plus haute juridiction administrative) a rejeté la requête de Livi et conclu que la plateforme ne correspondait pas aux critères de remboursement établis par l’Assurance Maladie. En effet, cette dernière a effectué des téléconsultations en direction de patients de la France entière. Cependant, comme évoqué dans nos précédents articles,  une des conditions principales au remboursement par l’Assurance Maladie de la téléconsultation stipule que le médecin doit avoir ausculté le patient physiquement au moins une fois au cours des 12 derniers mois. La téléconsultation ne concerne ainsi que des patients connus du médecin ou alors ce médecin doit faire parti d’une organisation territoriale.

Enfin, le juge a ajouté qu’un centre de santé en accord avec l’avenant 6 doit être “composé essentiellement de praticiens procédants à des consultations physiques” et ajoute que la téléconsultation doit être une activité complémentaire aux consultations classiques. 

Le centre Livi n’est composé que d’un seul médecin qui réalise des consultations physiques. Le reste des médecins sont entièrement mobilisés pour effectuer des téléconsultations. 

Un jugement sur le fond est encore attendu sur cette affaire opposant LIVI à la CNAM (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie).

Ainsi, cette affaire va permettre de clarifier les conditions d’application des plateformes de téléconsultation. 

Le manque de précision sur les détails de la téléconsultation ainsi que les flous juridiques ont été utilisés par certains dans le but d’étendre leur activité de téléconsultation.

D’autres plateformes de téléconsultations existent à ce jour et répondent à toutes les conditions posées par les autorités de santé qui encadrent la téléconsultation. Nous retrouvons notamment la notre, Safesanté qui est 100% transparent dans leurs pratiques et qui propose un outil de téléconsultation aux médecins dans le but d’améliorer la relation patient-médecin, palier à la désertification médicale, éviter les engorgements de salle d’attente, les déplacements inutiles, le gain de temps considérable pour les professionnels de santé, et bien d’autres outils permettant une gestion plus facile et rapide du quotidien.

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Publié par safesanteblog

Blog de Safesanté Pour plus d'informations sur notre outil, rendez-vous sur www.safesante.fr

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